Droit de rétractation
Droit de rétractation
A. Information sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes, étant entendu qu’est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Si vous avez proposé ou conclu un contrat de vente à titre professionnel, il n’existe aucun droit de rétractation. Est considéré comme consommateur :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné, prenez ou prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (BNC Cosmetics GmbH, Am Zehnthof 189, 45307 Essen, Allemagne, tél. : +49 201 588394, e-mail : hello@bnc-nails.com) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Nous attirons expressément votre attention sur le fait que les produits cosmétiques pour ongles ouverts sont exclus du droit de rétractation conformément au § 312g, al. 2, n° 2, 3 BGB après ouverture.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Contrats liés / financés
Si vous financez le présent contrat au moyen d’un prêt et que vous vous rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus non plus lié(e) par le contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C’est notamment le cas lorsque nous sommes en même temps votre prêteur ou lorsque votre prêteur a recours à notre concours pour le financement. Si le montant du prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors du renvoi de la marchandise, votre prêteur se substitue à nous, dans ses rapports avec vous, quant aux effets juridiques de la rétractation ou du renvoi, dans nos droits et obligations découlant du contrat financé. Ce dernier point ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par ex. de titres, de devises ou de produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible un engagement contractuel, faites usage de votre droit de rétractation et rétractez-vous en outre du contrat de prêt si vous disposez également d’un droit de rétractation pour celui-ci.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez le cas échéant un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veillez à assurer une protection suffisante contre les dommages de transport au moyen d’un emballage approprié.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition de l’exercice valable du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.
À l’attention de
BNC Cosmetics GmbH
Am Zehnthof 189
45307 Essen
Allemagne
E-mail : hello@bnc-nails.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/la prestation de services (*) ci-dessous
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
_________________________
Date
(*) Rayez la mention inutile

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